Conditions generales de vente Pilot
Les presentes conditions generales de vente encadrent l'acces et l'utilisation de l'outil Pilot, solution de pilotage commercial destinee aux agents generaux, cabinets d'assurance et structures commerciales souhaitant suivre leur production, leurs objectifs, leurs resiliations, leurs commissions et leurs collaborateurs.
1. Objet
Les presentes CGV definissent les conditions dans lesquelles Pilot met a disposition du client un outil de pilotage commercial accessible via une interface web ou locale. L'outil permet notamment de declarer des ventes, suivre les objectifs, piloter la production brute et nette, gerer les collaborateurs, consulter les commissions et telecharger certains documents.
2. Definitions
Le terme "Client" designe le cabinet, l'agence ou la structure ayant souscrit a Pilot. Le terme "Utilisateur" designe toute personne disposant d'un acces a l'espace du Client. Le terme "Administrateur" designe un utilisateur habilite a gerer les parametres du cabinet, les collaborateurs, les acces, les forfaits et les donnees de production.
3. Acces au service
L'acces au service necessite la creation d'un compte cabinet et d'identifiants de connexion. Le Client s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour. Chaque utilisateur doit conserver la confidentialite de ses identifiants. Toute action effectuee depuis un compte utilisateur est reputee effectuee par le titulaire du compte, sauf preuve contraire.
4. Inscription du cabinet
L'inscription permet au Client de renseigner les informations d'identification de son cabinet : nom commercial, adresse e-mail, mot de passe d'acces, logo, adresse, code postal, ville, pays, SIREN, informations du gerant et couleurs principales. Ces informations permettent de personnaliser l'interface et d'etablir les documents generes par l'outil.
5. Offres, forfaits et limitations
Pilot propose plusieurs forfaits. Le forfait Gratuit comprend 2 utilisateurs et 20 enregistrements de ventes. Le forfait Essentiel comprend 4 utilisateurs et des ventes illimitees. Le forfait Pro comprend 10 utilisateurs et des ventes illimitees, avec facturation des utilisateurs supplementaires au tarif annonce. Les limitations techniques associees au forfait choisi sont appliquees dans l'interface.
6. Prix
Les prix indiques sur la page Tarifs sont exprimes hors taxes, sauf mention contraire. Pilot se reserve le droit de modifier ses prix pour l'avenir. Toute modification tarifaire applicable a un abonnement en cours sera communiquee au Client dans un delai raisonnable avant son entree en vigueur.
7. Facturation et paiement
Les factures liees a l'abonnement sont etablies mensuellement, le premier jour du mois suivant la periode concernee, sauf modalite specifique convenue avec le Client. Les factures peuvent etre en attente de reglement, reglees ou refusees. Le Client s'engage a regler les sommes dues dans les delais indiques sur la facture.
8. Changement de forfait
Le Client peut demander une montee en gamme ou un passage vers un forfait inferieur depuis la page Tarifs ou la gestion de son compte. Une montee en gamme peut prendre effet immediatement selon les modalites affichees. Un passage vers un forfait inferieur peut etre conditionne au respect des limites du nouveau forfait, notamment le nombre d'utilisateurs et les volumes autorises.
9. Obligations du Client
Le Client s'engage a utiliser Pilot conformement a sa destination, a ne pas tenter de contourner les limitations de son forfait, a ne pas porter atteinte au fonctionnement du service et a renseigner des donnees licites. Il appartient au Client de verifier la coherence des donnees saisies, notamment les ventes, resiliations, montants de commission et informations collaborateurs.
10. Gestion des utilisateurs
L'Administrateur du Client est responsable de la creation, modification et suppression des utilisateurs et collaborateurs. Il lui appartient d'attribuer les bons droits, de retirer l'acces aux personnes qui ne doivent plus utiliser l'outil, et de veiller a la securite des identifiants.
11. Commissionnement et donnees commerciales
Pilot fournit des outils de calcul et de presentation du commissionnement. Les montants calcules dependent des parametres saisis par le Client. Pilot ne se substitue pas a la decision du dirigeant, au contrat de travail, aux accords internes ou aux regles juridiques applicables en matiere de remuneration variable. Le Client reste seul responsable de la validation finale des commissions versees.
12. Disponibilite et maintenance
Pilot s'efforce d'assurer la disponibilite du service dans les meilleures conditions possibles. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mise a jour, securite ou cas de force majeure. Pilot ne peut garantir une disponibilite permanente et ininterrompue, notamment dans une version locale ou dependante de l'environnement technique du Client.
13. Donnees, sauvegardes et exports
Le Client est invite a effectuer regulierement des exports de sauvegarde, notamment au format JSON ou CSV lorsque ces fonctions sont disponibles. Dans une version locale, les donnees peuvent dependre du navigateur utilise et de ses autorisations de stockage. Une version publiee sur Internet devra reposer sur une architecture serveur, une base de donnees et des sauvegardes adaptees.
14. Donnees personnelles
Le Client peut saisir dans Pilot des informations relatives a ses collaborateurs, utilisateurs, clients et contrats. Le Client demeure responsable de la licéite des donnees saisies et de l'information des personnes concernees. Une politique de confidentialite distincte devra preciser les traitements, durees de conservation, droits des personnes et mesures de securite applicables.
15. Propriete intellectuelle
Pilot, son nom, ses interfaces, ses textes, sa structure, ses elements graphiques et son code constituent des elements proteges. Le Client beneficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la duree de son abonnement. Toute reproduction, revente, distribution ou adaptation non autorisee est interdite.
16. Responsabilite
Pilot est un outil d'aide au pilotage. Les decisions commerciales, manageriales, comptables, sociales ou fiscales prises a partir des donnees de l'outil relevent de la responsabilite du Client. Pilot ne saurait etre tenu responsable d'une erreur de saisie, d'un mauvais parametrage, d'une interpretation incorrecte des resultats ou d'une perte indirecte.
17. Suspension et resiliation
En cas de non-paiement, utilisation abusive, fraude, tentative de contournement ou violation des presentes CGV, Pilot peut suspendre ou limiter l'acces au service apres information du Client, sauf urgence ou risque de securite. Le Client peut mettre fin a son abonnement selon les modalites prevues dans son espace compte ou dans l'accord commercial applicable.
18. Evolution du service
Pilot peut faire evoluer l'outil, ajouter, modifier ou retirer certaines fonctionnalites afin d'ameliorer l'experience, la securite ou la performance. Les evolutions significatives ayant un impact majeur sur l'utilisation du service feront l'objet d'une information adaptee.
19. Modification des CGV
Pilot se reserve la possibilite de modifier les presentes CGV. La version applicable est celle disponible sur la page commerciale ou communiquee au Client au moment concerne. En cas de modification substantielle, le Client sera informe par tout moyen utile.
20. Droit applicable et litiges
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de difficulte, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procedure. A defaut d'accord amiable, le litige sera porte devant les juridictions competentes, sous reserve des regles imperatives applicables.
21. Contact
Toute demande relative au service, a la facturation, aux donnees ou aux presentes CGV peut etre adressee via les coordonnees communiquees par Pilot ou par le responsable commercial de l'offre.
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